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LOI APPLICABLE Ces Termes seront régis par et interprétés conformément aux lois de . et vous consentez irrévocablement à ce que les tribunaux de aient une juridiction exclusive pour résoudre tout différend qui pourrait survenir en lien avec ces termes.

RÉSOLUTION DES CONFLITS Négociations Informelles Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout différend, controverse ou réclamation lié à ces Conditions d’Utilisation (chaque “Différend” et collectivement, les “Différends”) apporté par soit vous ou nous (individuellement, une “Partie” et collectivement, les “Parties”), les Parties conviennent de d’abord tenter de négocier tout Différend (sauf ceux Différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins jours avant d’initier l’arbitrage. de telles négociations informelles commencent sur avis écrit d’une Partie à l’autre Partie. Arbitrage contraignant Tout différend découlant de ou en lien avec ce contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera référé à et finalement résolu par la Cour d’Arbitrage Commercial International sous la Chambre d’Arbitrage Européenne (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) selon les Règles de cette CIAC, qui, en résultat de se référer à elle, est considérée comme partie de cette clause. Le nombre d’arbitres sera . Le siège, ou lieu légal, de l’arbitrage sera . La langue à utiliser dans les procédures d’arbitrage sera La loi régissant le contrat sera la loi substantive de . Restrictions Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure; (b) il n’y a pas de droit ou autorité pour tout Différend à être arbitré sur une base de classe-action ou à utiliser des procédures d’action de classe, et (c) il n’y a pas de droit ou autorité pour tout Différend à être porté dans une capacité représentative présumée au nom de l’intérêt public ou d’autres personnes. Exceptions aux Négociations Informelles et à l’Arbitrage Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant : (a) tout Différend cherchant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de, tout des droits de propriété intellectuelle d’une Partie (b) tout Différend lié à, ou découlant de, allégations de vol, piratage, invasion de la vie privée ou utilisation non autorisée, et (c) toute réclamation pour injonction. Si cette disposition est trouvée illégale ou inapplicable, alors aucune Partie n’élira d’arbitrer tout Différend tombant dans cette portion de cette disposition trouvée illégale ou inapplicable et un tel Différend sera décidé par un tribunal de juridiction compétente dans les tribunaux énumérés pour la juridiction ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS Il peut y avoir des informations sur le Site qui contiennent des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions, y compris des descriptions, prix, disponibilité et diverses autres informations. nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou mettre à jour les informations sur le Site à tout moment, sans préavis préalable.

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